Avantages fiscaux

Crédit ou réduction d’impôt sur le revenu pour la clientèle L’avantage fiscal est égal à 50 % des sommes versées au titre des services à la personne. Les dépenses sont prises en compte dans la limite de 12 000 euros par an et par foyer fiscal, majoré de 1 500 euros par enfant et ascendant de plus de 65 ans à charge et vivant sous le toit du contribuable, dans la limite totale de 15 000 euros. A noter : le plafond de 12 000 euros est relevé à 15 000 euros (limite globale : 18 000 euros) pour les particuliers qui bénéficient pour la première fois de l’avantage fiscal et qui emploient directement un salarié. Article 199 sexdecies du code général des impôts Pour certaines activités, les dépenses par an et par foyer fiscal sont prises en compte dans les limites suivantes : – prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 euros, – assistance informatique et internet à domicile : 3 000 euros, – petits travaux de jardinage : 5 000 euros. Article D7233-5 du code du travail  Pour faire bénéficier son client de ces avantages, le prestataire doit lui fournir, avant le 31 janvier de l’année, une attestation fiscale annuelle mentionnant les prestations de services à la personne facturées au cours de l’année précédente.

Source : http://www.apce.com/cid95828/services-a-la-personne.html?pid=803

Mise à jour 2013

Pour connaître les conditions de majoration auxquelles vous avez droit, consultez le site du ministère du Travail sur : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/employe-e-de-maison-assistant-e,127/reduction-d-impot-credit-d-impot,12737.html